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Charte de nommage du .MG
1 - Comment enregistrer son nom de domaine en .MG ?
NIC-MG est le lieu d'enregistrement des noms de domaine de la zone .MG , et dans ce cadre, ses interlocuteurs privilégiés sont les fournisseurs d'accès Internet (cf liste annexe des fournisseurs d’accès internet conventionnés).
Tout individu ou toute organisation souhaitant déposer un nom de domaine dans la zone .mg doit impérativement s'adresser à un fournisseur d'accès Internet (FAI)
Ce fournisseur d'accès internet aide à déterminer le nom de domaine de façon à être en conformité avec la charte de nommage. Il transmettra à NIC-MG les documents nécessaires qui lui auront été préalablement fourni pour l'enregistrement du nom de domaine.
2 - Charte de nommage
Pour accéder à l'Internet un organisme doit se faire attribuer un nom de domaine officiel. Ce document décrit les procédures pour les domaines malgaches dont le nom se termine par .mg
L'attribution d'un nom de domaine dans .mg s'effectue pour tout organisme officiellement déclaré à Madagascar.
L'attribution d'un nom de domaine est essentiellement basée sur des règles administratives et techniques, et sur des conventions de nommage en vue d'organiser logiquement la zone .mg.
Afin de préserver la bonne image du domaine .mg, l’attribution d’un nom de domaine est soumise à un engagement du demandeur au respect de l’ordre civil, des bonnes mœurs et des conventions internationales.
3 - Règles de nommage
3.1 - Règles de nommage générales
Le nom de domaine doit être uniquement composé à partir des caractères : 'a' à 'z', '0' à '9' et du symbole '-' (tiret). Ce dernier symbole, autorisé comme séparateur, ne peut pas être en début ou en fin du nom de domaine.
Tous les autres caractères (y compris le point '.') sont interdits dans le nom de domaine. Le caractère "." (point) a un rôle particulier : il sépare les différents niveaux des sous-domaines dans la hiérarchie d'un domaine donné ;
Aucune différence n'est faite entre les lettres majuscules et minuscules. Le nom de domaine ne doit pas être uniquement constitué de chiffres (1 ou plusieurs). La longueur maximale du nom de domaine est de 63 caractères par sous-domaine (soit au total 255 caractères).
3.2 - Règles de nommage spécifiques à la zone .MG
Les noms de domaine constitués uniquement d'une seule lettre ne sont pas autorisés ;
Les règles suivantes régissent les conditions d'attribution des noms de domaine dans toute la zone .mg à l'exception du domaine .com.mg (espace libre de tout justificatif sur le domaine lui-même).
Directement sous .mg le nom de domaine ne peut pas être composé de 2 lettres (seuls 1 chiffre + 1 lettre sont acceptés) ; dans les autres sous-domaines, 2 lettres sont possibles (y compris dans l'extension .com.mg) ;
Compte tenu des évolutions, tout nom "fondamental" peut subir, a posteriori, un droit de préemption ou de reprise par NIC-MG, sans dédommagement, assorti d'un délai suffisant pour assurer la migration ;
Il est fortement recommandé de regrouper les entités régionales, filiales, divers services ..., d'un même organisme dans la hiérarchie de cet organisme (exemple-type : filiale.groupe.mg, agence.societe.mg, drh.societe.mg) ;
Le nom attribué engage la responsabilité de l'organisme demandeur qui ne doit enregistrer comme sous-domaine que des entités appartenant à son organisme : sociétéB.sociétéA.mg est fortement déconseillé ;
Dans le domaine public " réglementé ", un certain nombre de noms n'est pas attribuable même si la demande répond parfaitement aux critères cités ci-dessus. Cela comprend les noms des collectivités décentralisées (province, région, département, district, commune), les noms géographiques et de régions naturelles, y compris les noms de ville, les noms de professions réglementées par des Ordres (singulier et pluriel) et les termes fondamentaux suivants : liés à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs, liés au fonctionnement de l'Internet, les noms des organisations internationales et des pays signataires de la Convention de Paris.
3.3 - Priorité des conventions de nommage
Toute demande d'enregistrement d'un nom générique doit être justifiée par un Numéro statistique ou un NIF définitif. Il est possible d'ajouter un élément de type : conseil, agence, société, groupe etc.. de façon à qualifier le nom de domaine ou pallier à une homonymie.
Tout organisme non identifié auprès de l'INSTAT, créé par loi ou décret, peut être enregistré sous ".mg" sur présentation de la loi ou du décret de création.
Attention, le sigle ne pourra pas être accordé s'il n'est pas déclaré officiellement sur le document justificatif.
Pour tout enregistrement dans la zone ".mg" : le nom demandé doit figurer sur le document présenté dans les rubriques décrites ci-dessous ;
A noter, des abréviations, raccourcis ou autres manipulations de termes peuvent être envisagées. Ils seront étudiés sur présentation du dossier.
Une entité peut obtenir 3 noms de domaine par justificatif ; les conventions de nommage doivent cependant respecter le format d'enregistrement précisé dans la section 3.4 ci-après.
Si le nom figurant sur l'identifiant INSTAT (en "raison sociale", "sigle déclaré", "enseigne commerciale" et "dénomination commerciale") est composé de plusieurs termes, une entité peut n'en choisir qu'un seul, à l'exclusion des termes non attribuables.
Il est impératif que chaque nom de domaine reste en conformité avec la charte actuelle ou en vigueur au moment de l'attribution du nom de domaine.
3.4 - Le nom de domaine dans la zone .mg :
L'attribution d'un nom de domaine en ".mg" s'effectue pour tout organisme ou individu officiellement déclaré à Madagascar.
Le nom attribué est un droit d'usage appartenant à l'organisme demandeur et non au fournisseur d'accès Internet ; de ce fait, le nom de domaine n'est pas cessible d'une société à une autre.
Il est impératif qu'une société "A" demande l'abandon de son domaine pour que la société "B" puisse demander une nouvelle création de ce nom de domaine - cette dernière devant se conformer à la charte de nommage en cours.
NIC-MG n'effectue aucune recherche d'antériorité de nom. Le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs (code de la propriété intellectuelle et droit des marques – A voir auprès de l’OMAPI). Le demandeur d'un nom de domaine doit vérifier et respecter les obligations légales.
La zone ".mg" est décomposée en :
domaines publics
règlementés : ".mg", ".org.mg", ".nom.mg", ".prd.mg" et ".tm.mg", libres de justificatif sur le nom de domaine : ".com.mg",
NIC-MG assure la gestion technique des domaines publics et autorise la gestion partagée, par plusieurs prestataires, de sous-domaines d'un domaine public ;
domaines sectoriels ".gov.mg", ".notaire.mg", ".pharmacien.mg", ".medecin.mg", "journaliste.mg" par exemple, correspondant à des secteurs d'activités réglementés par une autorité supérieure : Ordre, Conseil supérieur...
Les domaines sectoriels permettent d'identifier une branche d'activité ou secteur professionnel et de le structurer de manière logique. NIC-MG n'a pas vocation à organiser le plan de nommage propre à un secteur d'activité bien défini ; son objectif est d'identifier et de passer un accord avec l'autorité représentative de ce secteur.
conventions de nommage : noms de domaine enregistrés sous un format commun pour des entités d'un même secteur d'activité non réglementé
3.4.1 - Domaines publics
Domaines publics
Justificatifs et validation
.mg
Pour les sociétés ou entités implantés ou ayant une représentation à Madagascar
Numéro Statistique ou Numéro d’identification Fiscale ou encore certificat de dépôt de marque auprès de l’OMAPI ou d’une structure équivalente (OMPI, INPI, ...).
Ex : air-madagascar.mg, bmoi.mg, zazaclub.mg
.org.mg
Pour les associations et organisations
copie des statuts et récépissé de déclaration à la Préfecture et/ou au Faritany
.nom.mg
Pour les particuliers
Résident à Madagascar: Certificat de résidence délivré par le Fokontany < 3 mois + justificatif de majorité (Carte nationale d'identité, permis de conduire, carte de séjour, permis de travail)
Malgache résidant à l'étranger: justificatif de majorité et de nationalité malgache (Carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport) + justificatif de domicile < 3 mois du pays de résidence
Syntaxe : patronyme.nom.mg ou patronyme-champlibre.nom.mg (patronyme, nom d'usage ou pseudonyme officiel)
Ex. : rakoto.nom.mg, stephane-jacob.nom.mg ou martin-levoyageur.nom.mg
.gov.mg
Pour le gouvernement et ses démembrements
Ex : .recherche.gov.mg, .sante.gov.mg, industrie.gov.mg
Demande émanant du Ministre ou du SG établie sur lettre avec en-tête officielle
.prd.mg
Pour les projets ou programmes de recherche et/ou de développement présentation écrite du projet avec la liste des membres établie par le premier responsable
Ex : paiq.prd.mg, emc.prd.mg, paje.prd.mg, mbeoi.prd.mg, madsup.prd.mg, fades.prd.mg
.tm.mg
Pour les marques déposées : enregistrement de la marque sur présentation du certificat de dépôt définitif ou de tout autre document mentionnant une demande d’enregistrement faite auprès de l’OMAPI
Ex : tiko.tm.mg
.edu.mg
Pour le secteur éducation (Ecoles, Lycées, Collèges, instituts, établissement d’enseignement public ou privé, ...)
Demande émanant du premier responsable
Ex : ispm.edu.mg, saint-michel.edu ;mg, lycee-ampefiloha.edu ;mg
.mil.mg
Pour les militaires
Demande émanant d’une autorité militaire compétente
3.4.2 - Domaine public libre
Domaine public libre
Justificatifs et validation
.com.mg
Espace libre de justificatif sur le nom de domaine, mais le demandeur doit justifier son identité.
L'enregistrement sous ".com.mg" n'est autorisé que si le domaine n'existe pas déjà sous un domaine public
3.4.3 - Domaines sectoriels
Des noms de domaines sectoriels peuvent être créés pour assurer un regroupement et une meilleure visibilité d’un secteur ou d’un groupe donné. Leurs créations seront étudiés avec les groupes et secteurs intéressés.
Ci-après quelques exemples qui pourraient être proposés :
.aeroport.mg pour les aéroports
.avocat.mg pour les avocats
.ccia.mg pour les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture
.medecin.mg pour les médecins
.notaire.mg pour les notaires
.pharmacien.mg pour les pharmaciens
.port.mg pour les ports
.veterinaire.mg pour les vétérinaires
etc.
3.4.4 - Conventions de nommage pour la zone .mg
Représentations diplomatiques et consulaires malgaches à l’étranger
Format d'enregistrement : amb-nom.mg ou consul-nom.mg ("nom" étant une ville).
Ex. : amb-paris.mg (Ambassade de Madagascar à Paris), consul-marseilles.mg (Consulat de Madagascar à Marseille)
La demande doit être établie sur un papier avec en-tête et émaner de la représentation ou du ministère des affaires étrangères de Madagascar.
Représentations diplomatiques et consulaires étrangères à Madagascar
Format d'enregistrement : amb-nom.mg ("nom" étant un nom de pays).
Ex. : amb-maurice.mg (Ambassade de Maurice à Madagascar), consul-seychelles.mg (Consulat des Seychelles à Madagascar)
La demande doit être établie sur un papier avec en-tête et présenter un identifiant INSTAT
Mairies et Villes
format d'enregistrement : mairie-nom.mg et/ou ville-nom.mg ("nom" est une ville).
Ex. : mairie-antananarivo.mg, mairie-antsirabe.mg, mairie-toamasina.mg, ville-sambava.mg, ville-fianarantsoa.mg
La demande doit émaner du Maire de la ville ou d’un autre responsable compétent et être présentée sur papier avec en-tête officielle.
Collectivités décentralisées : provinces, régions, départements, communes, ...
Format d’enregistrement : collectivité.nom.mg
Ex : province.toliara.mg, region.sofia.mg, commune.antehiroka.mg
La demande doit émaner du premier responsable de la collectivité décentralisée ou d’un autre responsable compétent et être présentée sur papier avec en-tête officielle.
Universités
Vue l’importance des démembrements des universités, le format d’enregistrement de leur noms de domaine fait l’objet d’une exception sur celui du secteur éducation
format d'enregistrement : univ-nom.mg ("nom" est le nom d'université, souvent lié à une ville).
Ex. : univ-antananarivo.mg (université d’Antananarivo),
univ-fianarantsoa.mg (université de Fianarantsoa)
univ-mahajanga.mg (université de Mahajanga)
univ-toliara.mg (université de Toliara)
univ-toamasina.mg (université de Toamasina)
univ-antsiranana.mg (université Nord Madagascar à Antsiranana)
La demande doit émaner du Recteur.
Instituts Supérieurs de Technologie
format d’enregistrement : ist-nom.mg ("nom" est le nom de la ville d’implantation)
Ex : ist-antananarivo.mg (Institut supérieur de technologie d’Antananarivo - istt)
ist-diego.mg (Institut supérieur de technologie d’Antsiranana - istd)
La demande doit émaner du Directeur général.
Centres hospitaliers
format d'enregistrement : chu-nom.mg ou chru-nom.mg ou chd-nom.mg ("nom" est une ville ou une localité).
Ex. : chu-befelatanana.mg (Centre Hospitalier Universitaire de Befelatanana).
chru-toamasina.mg (Centre hospitalier régional universitaire de Toamasina)
chd-ambositra.mg (Centre hospitalier de district d’Ambositra)
La demande doit être établie sur un papier avec en-tête et émaner du premier responsable ou d’une autorité compétente du ministère de tutelle
4 – Mise à jour de la charte
Cette charte de nommage est évolutive. Elle sera maintenue par une commission permanente constituée de membres du NIC-MG et à laquelle seront invités les représentants des FAI, des spécialistes des secteurs concernés et les personnes intéressés du secteur lui-même demandant une mise à jour de certaines parties les concernant.
Antananarivo, le 05 octobre 2000. NIC-MG
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