Martinique, Guadeloupe, Frans Guyana, domeinnaam registratievoorwaarden

Conditions particulières d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine

Mise à jour le 2 mars 2010

PREAMBULE

Les présentes sont conclues entre

- la société Mediaserv, SAS au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-
à-Pitre sous le n°351 555 792, dont le siège social est situé Tour Secid, 6e étage, Place
de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre. Le directeur de la publication du Site est
Monsieur Ehsan EMAMI en qualité de gérant.

- et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de
droit public, souhaitant procéder à l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert
de nom de domaine, ci-après dénommée : "le Client".


MEDIASERV informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la
partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité
d'Enregistrement, selon les modalités techniques correctes, et conformément aux
présentes et leurs annexes, critère de priorité communément appelé "principe
du premier arrivé, premier servi".

L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres
promotionnelles particulières.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions
générales, les conditions particulières prévaudront.

En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les annexes, les
annexes prévaudront.


   ARTICLE 1 : OBJET
MEDIASERV est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à
procéder à leur renouvellement. 

Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine
disponibles, selon les offres en vigueur.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE
Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des
règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité
et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant
survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur
tout ou partie de ce nom. Les règles de nommage seront, le cas échéant, précisées en
annexe.

2.1 Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site.

2.2 Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à
l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de
laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire), les nom et coordonnées
complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation
(billing contact) et du contact technique (technical contact), ainsi que son nom complet,
son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou
morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.

Il fournira en outre les adresses IP des serveurs primaires et, éventuellement
secondaires, pour le nom de domaine choisi.

Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la
procédure d'enregistrement.
Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les
coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des nom et
coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

2.3 MEDIASERV n'est soumis qu'à une obligation de moyen.
L'indication par MEDIASERV de la disponibilité du nom de domaine sur son site
est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de
réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et
le règlement enregistré.
 Seule la validation de Mediaserv après vérification et enregistrement effectif par le
registry ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2
jours ouvrés maximum après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera
pour information notifiée au Client par e-mail ou sur le site.

MEDIASERV n'est en aucune façon responsable ni des données contenues dans la
banque de données Whois ou de toute banque de données équivalente, ni de leurs
mises à jour.

2.4 Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une
précision ou d'une modification, MEDIASERV notifierait par courrier électronique sa
requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de 2 jours
ouvrés.

Pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre
provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait
l'objet d'une réservation pendant ce délai de réponse, MEDIASERV en informera le
Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.
Dans l'hypothèse où MEDIASERV ne serait pas en mesure de réaliser la prestation
commandée par le client en raison d'un manquement du client quelque soit la nature
(fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), MEDIASERV
se réserve la possibilité d'annuler la commande et de rembourser le client.

2.5 Le Client déclare les informations transmises à MEDIASERV comme étant sincères
et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

MEDIASERV se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont
les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

2.6 Renouvellement
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration,
MEDIASERV ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client
recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci.
MEDIASERV pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 7 jours selon la
date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour
l’informer de l’effacement du service.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de
domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine,
nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Outre les cas visés au sein des conditions générales, MEDIASERV se réserve le droit
de résilier les présentes en cas :

3.1 de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement
du nom de domaine, 
3.2 de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle,
notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,

3.3 de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du
renouvellement du nom de domaine,

3.4 de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
4.1 La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter
d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso
facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

4.2 Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature
qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des
personnes dont il transmet les noms et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom
de domaine.

4.3 MEDIASERV fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour
des informations, sous son contrôle.

4.4 De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et
assure MEDIASERV que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est
enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. MEDIASERV ne pourra
être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire
et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux
parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute
responsabilité vers le Client à titre exclusif.

4.5 Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom
de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il
appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du
nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de
tutelle, et aux règles contractuelles édictées par MEDIASERV.

4.6 Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de
règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

ARTICLE 5 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

5.1 Cession
La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à MEDIASERV
qu'aux conditions suivantes :
 - la réception par MEDIASERV de la notification de cession par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception,

- le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à MEDIASERV par la
partie la plus diligente,

- la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect
de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

5.2 Licence
La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas
opposable à MEDIASERV, même lorsqu'elle lui est notifiée.

En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure
l'interlocuteur privilégié de MEDIASERV et le seul responsable à l'égard de
MEDIASERV des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation
dudit nom de domaine.

ARTICLE 6 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification
idoine qui s'impose.

Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :

- à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une
dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou
une indication géographique,

- à un droit de la personnalité,

- ou à un droit d'auteur.

D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :

- ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,

- ne soit pas diffamatoire ou raciste,

- ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.

MEDIASERV, à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence
de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut
entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en
concurrence déloyale.
 MEDIASERV informe également le Client que certains noms, concernant par exemple
des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à
l'ordre public, ne peuvent être choisis.

ARTICLE 7 : RECOURS DE TIERS
Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une
décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de
domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du
nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers
ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu
pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, MEDIASERV était mis en cause, le Client relèverait indemne
MEDIASERV pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient
la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-àdire une procédure
judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage. 

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires
relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires
des auxiliaires de Justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou
les autorités de tutelle.

ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES
La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement
résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement
sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en
ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données
gérant les noms de domaine sont considérées comme publiques. Le Client ne peut en
conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation
des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données
nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et
conservées par MEDIASERV.

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES
MEDIASERV s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique
finalité d'assurer la mise en œuvre du service.

ARTICLE 10 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE
 10.1 Transfert ou annulation forcée
Toute décision de Justice exécutoire signifiée à MEDIASERV ainsi que toute sentence
arbitrale dûment notifiée à MEDIASERV emportant transfert ou annulation du nom de
domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par
MEDIASERV sans notification préalable au Client.

10.2 Transfert ou annulation volontaire
Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'Unité d'Enregistrement
pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers
MEDIASERV sera effectif dès la validation du transfert par le Registre.

Le transfert à partir de Mediaserv sera effectif dès la demande effectuée, avant
expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous
réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et
MEDIASERV, ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de
transfert propre au domaine.

Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation
de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine
annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un
recours.

10.3 Conditions financières
Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit
la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par MEDIASERV,
sauf à démontrer sa responsabilité effective.

10.4 Liquidation judiciaire
Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en
redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la
période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en
demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en
accompagnant sa demande des documents appropriés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de
rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
(…) ».

Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès de MEDIASERV
constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la
fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
 Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces
dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine
commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de
l’enregistrement.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET MODIFICATIONS
Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux
noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant MEDIASERV avec le Registre,
l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans
information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant
à MEDIASERV.

ARTICLE 13 : DIFFERENDS
MEDIASERV et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client
en attente pendant la résolution d'un litige.

MEDIASERV et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de
domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la
publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique
d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine
pour une activité illégale.