.tn terms & conditions

CHAPITRE PREMIER
Des noms des domaines d'lnternet Section première
De la structuration des noms des domaines

Art. 22. - Le plan national d'adressage définit la structure des noms de domaines permettant I'accès aux services Internet conformément aux normes internationales en vigueur, et fixe

les règles et les procédures de gestion des noms de domaines et des ressources numériques y afférentes.

Art. 23. - On entend par:
- domaine national (.tn) : le domaine racine réservé à la Tunisie.
- domaine sectoriel : le nom composé du domaine national précédé par un nom caractérisant les structures administratives ou les personnes morales se\on la nature de leurs activités ou les personnes physiques.
- nom de domaine Internet : I'adresse nominative composée du domaine sectoriel précédé de I'identifiant nominatif du titulaire de I'adresse.
- adresse lP : l'identifiant numérique unique de I'équipement connecté au réseau Internet, composé d'une série de quatre ensembles de nombres séparés par des points conformément aux spécifications internationales envigueur.

Art. 24. - L'identifiant nominatif est soumis aux règles suivantes :
- il doit être composé exc1usivement d'un ensemble de caractères alphanumériques choisis parmi les lettres arabes ou latines et les chiffres de "0" à "9" ainsi que le tiret "_,,qui ne peut être placé en début ou en fin du nom,
- il ne peut pas être constitué exclusivement de chiffres, sa longueur ne peut pas être supérieure à 63 lettres, chiffres et tiret et inférieure à deux lettres ou chiffres ou combinaison d'une lettre et un chiffre,
- I'identifiant nominatif doit être en relation avec I'activité exercée par les personnes morales conformément aux documents officiels présentés,
- est interdit I'utilisation d'un identifiant nominatif en relation avec le nom de la Tunisie, le nom des professions relevant des ordres professionnels ou les noms portant atteintes à ('ordre public et aux bonnes mreurs, aux noms des pays, des organismes et des institutions internationales ou avec ceux liés au fonctionnement du réseau Internet.

Art. 25. - Le plan national d'adressage national comprend les domaines sectoriels suivants :
.com.tn : domaine réservé aux personnes exerçant une activité commerciale,
.ind.tn : domaine réservé aux entreprises industrie lies et les chambres d'industrie et de commerce,
.fin.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur financier, bancaire et d'assurance,
.tourism.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur touristique,
.info.tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le domaine de I'information,
.gov.tn domaine réservé aux institutions gouvernementales, aux collectivités locales et aux missions diplomatiques et consulaires tunisiennes à I'étranger,
.net ..tn : domaine réservé aux entreprises exerçant dans le secteur des technologies de la communication,
.nat.tn : domaine réservé aux établissements publics,
.org.tn : domaine réservé aux organisations et aux associations non gouvernementales,
.intl.tn domaine réservé aux organisations internationales et les représentations diplomatiques et consulaires accrédités en Tunisie,
.ens.tn : domaine réservé aux établissements de I'enseignement primaire, secondaire et supérieur du secteur privé,
.perso.tn : domaine réservé aux personnes physiques.

Art. 26. - Chaque fournisseur de services internet autorisé par le ministère des technologies de la communication bénéficie d'un nom de domaine internet qui lui est propre. Ce nom est composé du nom de domaine national précédé de I'identifiant nominatif choisi par le fournisseur concerné conformément à I'article 24 du présent plan. Les autres personnes ne peuvent obtenir un nom de domaine qui leur est propre qu'après accord de l'instance nationale des télécommunications. Les conditions et les procédures d'octroi de ces noms seront fixés par décision de I'instance nationale des télécommunications.

Section 2
Des procédures de gestion des noms des domaines
Art. 27. - Les demandes d'obtention d'un nom de domaine Internet sont adressées à I'agence tunisienne d'Internet par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou de dépöt auprès de I'agence contre remise d'un récépissé. Ces demand es comportent obligatoirement un imprimé élaboré par I'instance nationale des télécommunications fixant notamment les documents nécessaires pour I'obtention du nom de domaine.

Art. 28. - L'agence tunisienne d'Internet se charge de I'enregistrement du nom de domaine sous le domaine sectoriel correspondant. Elle adres se au demandeur une lettre recommandée ou un document électronique fiable avec accusé de réception comprenant notamment:
- le nom complet du domaine,
- les procédures à suivre pour la mise en service du nom de domaine.

Art. 29. - Le titulaire du nom doit mettre en service le nom de domaine dans un délai ne dépassant pas une année.
Le fournisseur de services Internet concerné est chargé de notifier à I'agence tunisienne d'Internet la date de cette mise en servIce .
A défaut de demande de prorogation de ce délai, le nom de domaine est supprimé de la base de donnée nationale relative aux noms des domaines Internet.

Art. 30. - Sont soumises aux mêmes procédures prévues dans cette section toutes demandes de modification ou de résiliation d'un nom de domaine Internet.

Art. 31. - Toute personne physique ou morale peut héberger ses propres pages web propres dans ses systèmes informatiques à condition d'observer les règles de sécurité
et de connexion permettant la protection du réseau Internet et assurant la continuité de I'accès à ces pages. Ces règles seront fixées par décision du ministre des technologies de la communication.

Dans ce cas, le fournisseur de services Internet est chargé de vérifier le respect de ces règles chez ses clients désirant héberger les pages web dans leurs systèmes informatiques lors de I'attribution des noms de domaines Internet. En cas d'infraction à ces règles le fournisseur de services Internet doit en informer immédiatement l'agence tunisienne d'Internet. L'agence est chargée de suspendre I'utilisation de ces noms de domaines Internet jusqu'à la levée de ces intTactions.